Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 répartissant, pour l'année 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans d'autres eaux soumises à des limitations de capture ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes,
Arrête :

Art. 1er. - Le quota de germon atlantique nord (Germo alalunga) attribué à la France dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5o N est réparti pour l'année 2001 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Pour la campagne 2001, le quota de germon attribué à l'organisation de producteurs Organisation nationale des producteurs de germon (ONAPROGER) est composé de quatre sous-quotas :
- un sous-quota de 827 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu ;
- un sous-quota de 461 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne ;
- un sous-quota de 114 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne ;
- un sous-quota de 184 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier.
L'organisation de producteurs Organisation nationale des producteurs de germon (ONAPROGER) assure la gestion des sous-quotas qui lui sont délégués.
Les organisations de producteurs concernées adressent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée.

Art. 3. - Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.

Art. 4. - Des modifications peuvent affecter tout ou partie des quotas et sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Art. 6. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2001.